FOCUS - DIRECTIVE SMA

 

Entre janvier et juin 2008, le Collège d'avis du CSA s'est réuni à douze reprises dans des sessions de travail de deux heures et demie regroupant en moyenne une quinzaine de personnes - membres du Collège et experts invités - afin de réfléchir à la transposition, en droit interne, de la nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA).

 

Anticipant sur les travaux à venir du législateur de la Communauté française, il a proposé un éclairage approfondi de ce qu'il attendait du paysage audiovisuel de demain et a attiré son attention sur les enjeux principaux qu'il revêtait à ses yeux.

 

Le Collège d'avis a rendu son avis le 17 juin 2008 et l'a transmis au gouvernement de la Communauté française qui pouvait ainsi en prendre connaissance avant de procéder à la transposition définitive du texte qui a été adopté à l'unanimité par le Parlement de la Communauté française le 3 février 2009.

 

 

De TVSF à SMA

 

La directive SMA résulte du processus de réexamen de la directive TSVF demandée par le Parlement européen en 2003 pour prendre en compte les progrès techniques et les changements intervenus depuis dix-huit ans dans la structure du marché audiovisuel.

 

Ce processus de révision en plusieurs étapes (consultations publiques, groupes de réflexion, et communication de la Commission - Communication interprétative de la Commission européenne du 23 avril 2004 relative à certains aspects des dispositions de la directive télévision sans frontières concernant la publicité télévisée -) s'est clôturé le 18 décembre 2007 avec la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la directive. Son apport essentiel consiste en l'introduction de principes de base communs à tous les services de médias audiovisuels, qu'ils soient linéaires (TV de flux) ou non (vidéo à la demande) censés supprimer les divergences susceptibles d'entraver la libre circulation des services à la demande dans l'Union et de causer des distorsions de la concurrence dans le marché. Les principes de base communs (publicité, diversité culturelle...) sont associés à une réglementation modulée en fonction du degré de contrôle de l'utilisateur (cette proposition s'inspire de l'arrêt de la Cour de justice européenne dans lequel la Cour a accordé une importance fondamentale à la liberté de décision de l'utilisateur. CJCE, 2 juin 2005, Mediakabel, C-89/04, points 47 et 50), selon que ce dernier se voit proposer un programme en flux (service linéaire) ou qu'il peut lui-même déterminer le moment de la transmission (service non linéaire). La réglementation modulée vaut dans tous les cas sauf ceux où des valeurs sociétales (protection des mineurs ou incitation à la haine) sont en jeu. La réglementation est alors d'application sans distinction.

 

Si la directive a élargi son champ de compétence, elle a aussi introduit de nouvelles règles ou en a repris d'anciennes qu'elle a formulées autrement : les règles publicitaires européennes s'ouvrent désormais au problème de la malbouffe et au placement de produit ; les limitations horaires subsistent mais celles qui s'imposaient journalièrement disparaissent. Une nouvelle règle encourage les fournisseurs de services de médias audiovisuels à rendre leurs services linéaires et non linéaires progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives. Une autre demande désormais de priviliégier le recours à la corégulation et à l'autorégulation qui, adopté en concertation avec les parties intéressées, devra permettre une application efficace des règles.

 

Les douze travaux du Collège

 

La distinction linéaire/non linéaire a évidemment orienté la teneur des travaux du Collège. S'inspirant de la définition proposée par la directive, il a circonscrit le futur champ de compétence du décret à tous les services de média, quelle qu'en soit la plateforme. Il a ainsi aligné prioritairement le corps de règles défini pour les services linéaires sur tous les services de vidéo à la demande sauf dans le cas où les spécificités de ces derniers ne le permettaient pas. Ce choix va au-delà des mesures prévues par la directive qui prévoit un régime allégé pour le non-linéaire en raison du choix qu'il laisse aux usagers. Mais si les Etats doivent suivre le minimum requis pour atteindre l'objectif de bon fonctionnement du marché intérieur, conformément au principe de proportionnalité, ils ont aussi la faculté de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive, pour autant que ces règles restent conformes au droit communautaire.

 

Convaincu par cette approche à double entrée, qui prend en compte la variété des modèles audiovisuels aujourd'hui disponibles, le Collège y a intégré d'autres principes destinés à graduer dans certains cas les obligations (autorisations, quotas...) de manière à ne pas pénaliser l'émergence de nouveaux médias et la créativité : critères de nature (généraliste/thématique), d'impact sur le public (audience qualitative et quantitative), de plateforme ouverte (sans gatekeeper) ou fermée (avec gatekeeper) témoignent de cette nouvelle philosophie qui protège les acteurs autant qu'elle les encadre.

 

Pour le reste, le Collège d'avis ne s'est pas contenté d'un simple copié/collé des dispositions prévues par la directive. Plusieurs de ses choix se sont ancrés à la tradition de l'audiovisuel belge. Il a ainsi conservé, voire conforté, ses « fondamentaux » : la protection des mineurs a été élargie aux services non linéaires et aux nouvelles pratiques publicitaires ; les interdictions de discrimination et d'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité ont été renforcées pour tous les services de médias ; les principes de pluralisme et de transparence pour lesquels le décret de 2003 prévoyait déjà des dispositions particulières ont été maintenus, voire améliorés. Le Collège s'est également inscrit dans la continuité des travaux qu'il a pu mener dans le passé : par exemple l'accessibilité aux personnes souffrant de déficiences visuelles et/ou auditives ou la problématique de citation de courts extraits, deux nouveaux chapitres de la directive dont le Collège souhaitait inscrire les principes généraux dans le décret et régler le détail de la norme en son sein, en corégulation.

 

D'autres thèmes ont été âprement débattus par le Collège et ont mené à l'expression d'opinions divergentes : la promotion de la diversité culturelle organisée via la mise en œuvre des quotas européens et des quotas de la Communauté français a opposé d'une part les partisans d'un système de dérogations permanentes et d'autre part ceux d'un système axé sur des dérogations évolutives. De même, le Collège s'est divisé sur l'introduction du placement de produit en Communauté française. Les uns souhaitant son interdiction dans tous les programmes dont les éditeurs ont la maîtrise, les autres s'alignant plus largement sur les dérogations permises par la directive.

 

Enfin, toute la réflexion amorcée par la directive a été élargie au champ de la radio - comme c'est le cas depuis longtemps en Communauté française - bien que la réglementation européenne ne vise que la télévision.

 

 

 

 



Dernière mise à jour le 08 avril 2011

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