FOCUS : CALL TV

 

Par une décision du 21 février 2008, le CSA, s'appuyant à la fois sur la jurisprudence de la CJCE et sur le décret sur la radiodiffusion, a défini la call tv et l'a définitivement catégorisé comme programme de télé-achat, devant répondre des mêmes obligations et des mêmes contraintes que le télé-achat « classique » pour des produits divers.

 

La call tv est un format de programme animé par un présentateur qui promet aux téléspectateurs de remporter le gros lot s'ils répondent correctement à une question simple. Pour arriver à l'antenne et pouvoir répondre, le téléspectateur doit envoyer un sms à un numéro d'appel surtaxé. Un appel surtaxé signifie qu'en plus du prix de la communication téléphonique normal, un certain montant par appel est prélevé automatiquement en faveur de l'organisateur du jeu, l'opérateur de téléphonie, l'éditeur de télévision et la maison de production). Avec leur multiplication sur les écrans européens, deux questions se sont posées : comment protéger les téléspectateurs face aux dérives possibles de ces émissions et quelle est la compétence des régulateurs de l'audiovisuel ? 

 

Le CSA a reçu de nombreuses plaintes

 

Acteurs et observateurs du secteur audiovisuel ont avancé différentes interprétations sur la nature de ces formats de programme. Jeu ? Publicité ? Télé-achat ? A l'EPRA, en mai 2008, Marc Janssen, président du CSA, en a d'ailleurs discuté avec ses collègues européens, et, dans son exposé « can we, should we, will we regulate call tv ? », il a présenté la position du CSA et balisé les enjeux actuels et futurs du développement de la call tv.

 

Le CSA avait reçu de nombreuses plaintes de téléspectateurs et d'associations de consommateurs. S'il régule les nouveaux formats de programmes, dont le télé-achat, le CSA devait, pour remplir cette mission, interpréter de façon évolutive le décret sur la radiodiffusion et vérifier d'abord si les critères de la définition du téléachat s'appliquaient à la call tv.

 

Le CSA définit la call tv et l'assimile au télé-achat

 

Dans sa décision du 21 février 2008, le CSA a défini la call tv comme un « programme animé par un présentateur, destiné à faire jouer le public de chez lui, en l'incitant à répondre à une question (de culture générale ou de logique) via un numéro d'appel téléphonique surtaxé dans l'espoir de lui permettre de remporter un prix ou de l'argent ». Il l'a qualifié comme étant du télé-achat puisque, selon le décret sur la radiodiffusion (article 1er, 28°), il consiste en "la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris des biens immeubles, ou de droits et d'obligations". Les quatre éléments constitutifs du télé-achat peuvent être appliqués à la call tv :

  • la diffusion d'un programme ;
  • la présence d'offres directes au public, qui peut téléphoner pour, comme l'énonce le programme, être mis en contact avec un organisme (plateforme de jeu) susceptible de lui fournir, en l'espèce, un service ;
  • l'objet de l'offre, ici, la fourniture d'un service, et dans ce cas, la participation à un jeu lui permettant de remporter un prix ou de l'argent ;
  • moyennant paiement : ceux qui téléphonent ou envoient un SMS paient un montant (une communication téléphonique surtaxée) pour bénéficier de ce service.

 

Une définition qui s'appuie sur un arrêt de la CJCE

 

La qualification de la call tv en tant que télé-achat peut donc être établie, d'autant que ces offres au public constituent bien la finalité principale et même exclusive d'un programme dépourvu de tout caractère éditorial. Cette qualification s'appuie sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui établit que les éléments déterminants permettant la qualification de la call tv en tant que télé-achat sont (JO C 315 du 22.12.2007, p. 15. arrêt rendu dans l'affaire C-195/06 Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria) vs Österreichischer Rundfunk (ÖRF)) :

  • une véritable activité économique ;
  • le but de l'émission dans laquelle s'insère le jeu ;
  • l'importance de celui-ci au sein de l'émission en termes de temps et de retombées économiques escomptées par rapport à celles qui sont attendues de ladite émission;
  • l'orientation des questions posées aux candidats.

 

Sur cette base, le CSA a considéré que l'on se trouvait bien en présence d'une véritable activité économique notamment lorsque les appels sont surtaxés et qu'une partie des revenus sont reversés à l'éditeur de services par la société productrice du jeu. Les critères du but de l'émission et de l'importance du jeu au sein de l'émission sont rencontrés puisqu'une véritable offre de services dans le domaine des jeux d'argent est proposée, a fortiori quand l'émission est exclusivement consacrée au jeu. Quant à l'orientation des questions posées au public, lorsqu'elles ne portent pas sur la connaissance des autres émissions de la chaîne, le CSA a estimé que le jeu ne consistait pas à promouvoir indirectement les mérites des programmes de l'organisme de diffusion et ne pouvait donc pas être qualifié d'autopromotion et, partant, de publicité télévisée.

 

Par conséquent, dans la décision qu'il a prise le 21 février 2008, le CSA a considéré que la call tv, répondant aux critères posés par le décret et par la CJCE, pouvait être qualifiée de programme de téléachat.

 

Compétences conjointes

 

Pour assurer la protection des téléspectateurs/consommateurs, le CSA exerce une compétence conjointe avec la Commission des jeux de hasard. Le CSA est compétent pour les programmes de call tv proprement dits et les règles qui s'y appliquent ; et la Commission des jeux de hasard applique la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard et l'arrêt royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions spécifiques en matière de protection du joueur (diffusion de l'information, traitement des plaintes, notamment).

 

Communication aux éditeurs et monitoring

 

Parallèlement à sa décision du 21 février 2008, le CSA a rappelé, dans une communication adressée à tous les éditeurs de services l'obligation de respecter les dispositions propres au télé-achat, notamment celle de limiter la diffusion de ce type de programmes à 3 heures par jour. Le monitorig des programmes qu'a effectué le CSA par la suite a fait apparaître que plusieurs éditeurs avaient largement et régulièrement dépassé la durée de diffusion autorisée. Par conséquent, il a pris une série de décisions à leur encontre (voir chapitre "les sanctions", rubrique "télé-achat, call tv").  



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Dernière mise à jour le 15 juin 2012

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