Le contrôle (CAC)

 

Le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) est chargé de rendre, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations réglementaires et conventionnelles des éditeurs privés et publics. Il procède de même pour les distributeurs de services.

 

Comme le prévoit également le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le CAC remet un avis préalable sur tout projet de convention à conclure entre le Gouvernement et les éditeurs, qu'ils soient publics ou privés. Pour les éditeurs privés, il s'agit de convention réglant leur contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et, pour les éditeurs publics, de leur contrat de gestion. Le Collège rend en outre des avis à la demande du Gouvernement.

 

En 2008, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l'exercice 2007, des obligations :

  • des éditeurs privés de service de radiodiffusion télévisuelle: S.A. MCM Belgique (service MCM), S.A. Event Network (service Liberty TV), S.A. Belgian Business Television - BTT (service Canal Z), S.A. Be TV (services Be 1, Be 1+1, Be Ciné, Be Séries, Be Sport 1, Be Sport 2, Be Sport 3 et Be à la séance), S.A. BTV (services AB3, AB4 et La 4/Vidéoclick), S.A. Prime Projects Media Group - PPMG (services Move On TV et Move X TV), S.A. Skynet iMotion Activities - SiA (services A la demande, Preview, 11TV et 11TV PPV);
  • de l'éditeur de service public: RTBF;
  • de 12 éditeurs locaux de service public: Télé-Bruxelles, Antenne Centre, Canal C, Canal Zoom, Matélé, notélé, RTC Télé-Liège, Télé Mons-Borinage, Télésambre, Télévesdre, TV Com, TV Lux ; 
  • des distributeurs de services de radiodiffusion par câble en mode analogique (AIESH, BeTV, Brutele, NEWICO, Tecteo, Telenet), de radiodiffusion par voie hertzienne numérique terrestre (Mobistar et Belgacom Mobile), de radiodiffusion par câble en mode numérique (Belgacom) et de radiodiffusion par voie hertzienne analogique, par câble analogique et câble numérique (Be TV);

 

 

Editeurs de services

 

Editeurs privés de services de radiodiffusion télévisuelle

 

Comme le prévoit le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) du CSA rend, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations des éditeurs de services, en fondant son examen sur les rapports transmis par les éditeurs et sur les compléments d'informations qu'il a pu être amené à demander.

 

Ces obligations portent sur la transmission d'un rapport annuel au CSA, la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, la diffusion de programmes et d'œuvres francophones et de la Communauté française, la diffusion d'œuvres européennes, la fourniture d'un plan d'emploi, le traitement de l'information, l'indépendance et la transparence, le respect de la législation sur le droit d'auteur et les droits voisins, le respect des dispositions légales sur la protection des mineurs, la publicité et le téléachat.

 

 

3 juillet 2008

Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations de MCM (S.A. MCM Belgique), Liberty TV (S.A. Event Network) et Canal Z (S.A. Belgian Business Television - BTT).

MCM 
Liberty TV 
Canal Z 


Pour ses services MCM, le CAC a estimé que MCM Belgique avait respecté ses obligations pour l'exercice 2007.

 

Pour le service Liberty TV, le CAC a estimé que Event Network avait respecté ses obligations pour l'exercice 2007.

 

Pour le service Canal Z, le CAC a estimé que BBT avait globalement respecté ses obligations. Néanmoins, pour les prochains exercices, le CAC restera particulièrement attentif à l'évolution de la programmation de l'éditeur en matière de diffusion d'œuvres européennes indépendantes et récentes et d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française. En effet, le CAC a pris en compte les caractéristiques du service dédié aux programmes d'information économique (lesquels sont exclus du calcul des quotas) et sa méthode de programmation recourant aux boucles de diffusion, et il a considéré que la proportion de programmes éligibles au calcul des quotas ne justifiait pas d'appliquer les différentes proportions d'œuvres européennes, d'œuvres européennes indépendantes et récentes et d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.

 

 

11 septembre 2008

Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations de Be TV

Be TV

Pour les services Be 1, Be 1+1,  Be Ciné, Be Séries , Be Sport 1, Be Sport 2, Be Sport 3 et Be à la séance, Be TV a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, de diffusion de programmes en langue française et d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, de diffusion d'œuvres européennes indépendantes et récentes, de diffusion de programmes en clair, de traitement de l'information, d'indépendance et de transparence, de droits d'auteur et droits voisins et de durée publicitaire.

 

En conséquence, le CAC a estimé que Be TV avait respecté, pour l'exercice 2007, ses obligations pour les services 1, Be 1+1,  Be Ciné, Be Séries , Be Sport 1, Be Sport 2, Be Sport 3 et Be à la séance.

 

 

2 octobre 2008

Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations de BTV (AB3, AB4 et La 4-Vidéoclick)

AB 3 
AB4 
La 4/Videoclick 

Pour les services AB3, AB4 et La 4 - Vidéoclick, BTV a respecté ses obligations en matière de diffusion de programmes et d'œuvres audiovisuelles francophones et de la Communauté française, d'emploi, d'indépendance et de transparence.

 

Toutefois, pour les mêmes services, BTV n'a pas respecté son obligation de contribuer à la production d'œuvres audiovisuelles. L'éditeur a fait le choix de contribuer sous la forme de coproduction, dont les modalités doivent faire l'objet d'une convention entre le Gouvernement, les organisations représentatives des producteurs indépendants et l'éditeur. Mais le CAC, dans l'impossibilité d'apprécier l'imputabilité de l'absence de signature de la convention requise, avait reporté l'examen du dossier au 11 septembre 2008. L'éditeur a provisionné la totalité du montant de sa contribution pour l'exercice 2007.

 

Pour les mêmes services considérés de manière globale (à l'exception de La 4 - Vidéoclick, service pour lequel l'éditeur a transmis un rapport annuel incomplet au CSA), l'éditeur n'a pas respecté son obligation de diffuser des œuvres européennes et indépendantes.

 

Pour La 4 - Videoclick, BTV n'a pas respecté ses obligations de présenter un rapport annuel complet.

 

Enfin, pour tous ces services, le CAC reste attentif à un règlement adéquat de la rémunération du droit d'auteur de la part de l'éditeur. 

 

En conséquence, le CAC a transmis ces avis au Secrétariat d'instruction du CSA.

 

 

2 octobre 2008

Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations de PPMG (Move On TV et Move X TV)

Move X TV 
Move On TV 

Pour les services Move On TV et Move X TV, PPMG n'a pas respecté son obligation de présenter un rapport annuel complet au CSA, plaçant le régulateur dans l'impossibilité de valider le respect des obligations en matière de diffusion de programmes en langue française, d'œuvres musicales de la Communauté française, d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, de diffusion d'œuvres européennes, indépendantes et récentes, et de durée publicitaire.

 

Le CAC n'a pas disposé des informations nécessaires lui permettant de vérifier le montant du chiffre d'affaires 2007 sur lequel sera fondé le montant de contribution à la production 2008.

 

En matière de publicité, certains programmes présentent des éléments caractéristiques de la communication publicitaire, susceptibles de contrarier les règles d'identification et de durée de la publicité ainsi que d'interdiction de publicité clandestine.

 

En conséquence, le CAC a transmis copie de ces avis au Secrétariat d'instruction du CSA. Il  l'a en outre invité, en ce qui concerne Move On TV, à réaliser un monitoring spécifique sur base de données récentes et d'un horodatage externe à l'éditeur.  Quant au service Move X TV, il a été arrêté le 16 janvier 2008.

 

 

2 décembre 2008

Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations de SiA (services A la demande, Preview, 11TV et 11TV PPV) pour l'exercice 2007

11TV et 11TV PPV 
A la demande
Preview 

Pour les services 11TV et 11TV PPV, SiA a respecté ses obligations en matière de diffusion de programmes en langue française et de diffusion de programmes en clair, d'indépendance et de transparence.

 

Pour le service 11TV, SiA a respecté ses obligations en matière de diffusion d'œuvres européennes.

 

Après vérification, le CAC a constaté que 11TV PPV n'avait pas respecté ses obligations en matière de diffusion d'œuvres européennes. Toutefois, prenant en considération les caractéristiques du service dédié aux « manifestations sportives » (programmes exclus du calcul des quotas), le CAC a considéré que la proportion de programmes spécifiquement éligibles au calcul des quotas ne justifie pas d'appliquer, pour l'exercice 2007, les différentes proportions d'œuvres européennes indépendantes et récentes. Le CAC restera néanmoins attentif à l'évolution de ces œuvres lors des prochains exercices.

 

Le CAC a également rappelé à l'éditeur ses obligations en matière de traitement de l'information (art. 35 §1, 4° et 6° du décret sur la radiodiffusion), en particulier l'obligation de faire assurer la gestion des programmes d'information par des journalistes professionnels et de reconnaître une société interne de journalistes. Le CAC a en effet considéré le développement progressif de séquences d'interview relevant de l'actualité sportive sur ce service.

 

S'agissant des obligations en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, le CAC a décidé de reporter au 1er janvier 2009 l'examen de ce point et a invité l'éditeur à lui fournir toutes nouvelles pièces probantes démontrant qu'il a respecté cette obligation.
 

En conséquence, et sous cette réserve, le CAC est d'avis que, pour les services 11TV et 11TV PPV, SiA a globalement respecté ses obligations pour l'exercice 2007.

 

Pour le service A la demande, SiA a respecté ses obligations en matière de protection des mineurs, de diffusion de programmes en langue française et de transparence. Il n'a pas respecté son obligation de présenter un rapport annuel comprenant les éléments d'information relatifs au respect des obligations prévues aux articles 42 §1, 2° et 43 du décret. Il n'a en outre pas respecté ses obligations en matière de diffusion d'œuvres musicales de la Communauté française. Le CAC a par ailleurs décidé de reporter l'examen du respect des obligations en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles au 1er janvier 2009 et a invité l'éditeur à lui fournir les pièces probantes démontrant qu'il a respecté cette obligation.

 

Pour le service Preview, SiA a respecté ses obligations en matière de diffusion de programmes en langue française et de diffusion de programmes en clair, et de transparence. Après vérification et prenant en considération les caractéristiques de Preview, un service exclusivement dédié à l'autopromotion du service A la demande, le CAC a estimé que les obligations de diffuser des programmes et des œuvres francophones et de la Communauté française, et des œuvres européennes (obligations découlant des articles 42 §1, 1 et 2, et 43 du décret du 27 février sur la radiodiffusion) ne s'appliquaient pas à Preview. Le CAC a également décidé de reporter au 1er janvier 2009 l'examen du respect de l'obligation de contribuer à la production d'œuvres audiovisuelles et a invité l'éditeur à lui fournir les pièces prouvant qu'il a respecté cette obligation.

 

En conséquence, et sous cette réserve, le CAC est d'avis que, pour le service Preview, SiA a globalement respecté ses obligations pour l'exercice 2007.

 

 

 

Editeurs publics de services de radiodiffusion télévisuelle

 

11 décembre 2008

Contrôle de la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF pour l'exercice 2007

RTBF

Ce contrôle portait sur le respect du nouveau contrat de gestion de la RTBF (2007-2011) et du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (articles 9, 20, 36, 43, 44 et 46). Ce nouveau contrat de gestion hiérarchise davantage que l'ancien les attentes de la Communauté française vis-à-vis de l'entreprise publique, ses missions générales, ses missions particulières, avant d'aborder son financement et son évaluation.

 

Ce contrôle évalue les missions générales de l'entreprise, puis analyse les obligations qui lui incombent.

 

Sur le plan des missions générales, le CAC note que la RTBF a veillé à remplir pour l'exercice 2007 les missions qui lui étaient dévolues comme acteur du développement social et culturel et moteur de l'évolution technologique.

 

En 2007, l'entreprise a globalement respecté ses obligations en matière de protection et de promotion de la diversité, d'accessibilité, de référence en matière de qualité, d'excellence, d'éthique, de citoyenneté, de transparence, d'équité, de créativité, de découverte et d'innovation, de multiculturalité par la promotion d'autres cultures et par un regard sur les grands enjeux des autres peuples, sociétés et pays.

Elle a cherché à s'adresser à l'ensemble du public sans en négliger ses différentes composantes et lui a proposé des programmes et des contenus audiovisuels de qualité et diversifiés contribuant au renforcement de la diversité culturelle, à la fois généralistes et spécifiques comprenant notamment des programmes d'information, de développement culturel, d'éducation, d'éducation permanente, d'éducation aux médias, de divertissement, de sport, des programmes destinés à la jeunesse et des œuvres d'auteurs, de producteurs, distributeurs, compositeurs et artistes-interprètes de la Communauté française. Elle a privilégié la production propre et la coproduction de programmes.

 

Elle a généralement respecté les principes légaux en vigueur, a veillé à observer les règles éthiques et déontologiques et a appliqué les dispositions décrétales et réglementaires en matière de signalétique à l'égard des mineurs.

 

Elle a garanti l'accès égalitaire des usagers à ses différents services généralistes et à tout ce qui fait l'événement, a visé la complémentarité de son offre linéaire et non-linéaire et a encouragé l'émergence de nouveaux services.

 

Le CAC note toutefois la relative disparité des émissions d'éducation permanente, surtout présentes en radio. En télévision, il constate que des programmes « clé sur porte » et parrainés contribuent à remplir cette mission. Il insiste de nouveau pour que l'éditeur précise, à l'usage du régulateur, mais également à son propre usage, ce qu'il entend par « éducation permanente » afin de permettre une approche plus précise et concrète de la réalisation de cette obligation.

 

Le CAC remarque également que si dans l'ensemble, l'éditeur semble se préoccuper de tous les publics en proposant un large éventail de programmes, il rencontre peu à ce jour les spécificités du public enfants et jeunes, surtout en radio.

 

Enfin, le CAC relève que l'éditeur lui a transmis les documents nécessaires à l'exercice du contrôle. Il prend note de la mise en place pour l'exercice 2008 du nouveau logiciel destiné à améliorer l'échantillonnage TV. Pour les échantillons radio, le CAC invite l'éditeur à ajuster sa collecte d'information aux nécessités du contrôle afin d'assurer l'exercice pertinent de ce dernier.

 

Sur le plan des obligations particulières qui incombent à l'éditeur, le CAC retient que la plupart d'entre elles ont été globalement remplies, qu'il s'agisse de production, d'information, de culture, d'éducation permanente, de divertissement, de sports, de jeunesse, de publics spécifiques, d'outils de diffusion, de médiation, de collaborations avec d'autres acteurs, de gestion du personnel ou de publicité.

 

Considérant la nouveauté de certaines missions, prenant en compte les objectifs de moyens assignés de manière générale à l'éditeur, le CAC relève que améliorations doivent être apportées :

  • dans la mise en évidence sur son site internet de l'accès aux autres sites de la Communauté française et plus particulièrement au site http://www.culture.be/ ;
  • dans la politique de mise à disposition des infrastructures aux producteurs ;
  • dans la programmation de séquences d'éducation aux médias plus spécifiquement destinées aux enfants et aux adolescents, tant en radio qu'en télévision ;
  • dans la mise en valeur et/ou le développement de la couverture accordée aux disciplines sportives moins médiatisées et des sports pratiqués par les handicapés ;
  • dans la diffusion et la production de programmes jeunesse, essentiellement en radio ;
  • dans la politique d'échanges de l'entreprise avec la communauté éducative ;
  • dans la mise en œuvre rapide et efficace de l'interface culturelle en charge des contacts et des relations avec les acteurs du secteur de la culture ;
  • dans le déploiement du plan relatif à l'égalité femmes/hommes au sein de l'entreprise.

 

Dans le souci d'assurer au mieux la transparence de l'important travail qu'il réalise en matière de médiation et de relation avec les publics, le CAC recommande à l'éditeur d'envisager la publication, sur son site, du rapport d'activités de ce service.

 

Considérant les obligations de résultat qui sont conférées à l'éditeur, le CAC attire son attention sur l'affaiblissement :

  • de la part de l'engagement réservé aux documentaires ;
  • du nombre de courts métrages primo-diffusés ;
  • du pourcentage d'œuvres de fiction européenne.

 

Enfin, le CAC note que certaines obligations s'inscrivant dans la continuité du précédent contrat de gestion n'ont pas été suivies d'effet. Ainsi, la RTBF n'a pas respecté, dans le courant de l'exercice, l'obligation :

  • de publier l'ensemble des informations relatives à la transparence ;
  • de veiller à développer avec les télévisons locales (TVL) de la Communauté française des synergies en matière d'échange d'images, de reportages et de programmes, de coproduction de magazines, de diffusion de programmes, de prestations techniques et de services, de participation commune à des manifestations régionales et d'entretenir à cette fin des contacts avec l'association représentative des TVL ;
  • de limiter le temps de transmission consacré à la publicité commerciale à 12 minutes à l'intérieur d'une période d'une heure d'horloge ;
  • de ne pas diffuser de publicité dans les cinq minutes qui précèdent ou suivent les programmes spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, et identifiés comme tels par la RTBF dans ses grilles de programmes.

 

 

 

Editeurs locaux de service public de radiodiffusion télévisuelle

 

2 octobre 2008

Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations des télévisions locales

Antenne Centre
Canal C
Canal Zoom 
Matélé 
notélé
RTC Télé-Liège 
Télé Mons-Borinage
Télésambre
Télévesdre
Télé Bruxelles
TV Com
TV Lux

Deux points forts ont marqué le contrôle de la réalisation, par les télévisions locales (TVL), de leurs obligations pour l'exercice 2007 :

  • la vérification des déclarations du volume de production propre des télévisions, destinées à servir de référence  dans le nouveau mode de calcul du subside de fonctionnement des TVL par la Communauté française,
  • et l'évaluation de la conformité des conseils d'administration des onze TVL  situées en région de langue française, renouvelés à la suite des élections communales de 2006.

 

Si, à l'issue du contrôle, le CAC  a constaté que presque toutes les TVL avaient rempli correctement l'ensemble de leurs missions, il a cependant demandé à un certain nombre d'entre elles (Antenne Centre, Canal C, Canal Zoom, notélé, Télé MB, Télésambre, Télévesdre, TV Com, TV Lux et, dans une moindre mesure, RTC Télé Liège et MAtélé) de veiller à redynamiser leurs synergies avec la RTBF.

 

4 télévisions (Antenne Centre, Canal Zoom, RTC Télé Liège et TV Com) doivent par ailleurs revoir la composition de leur conseil d'administration parce que des administrateurs sont visés par une incompatibilité prévue dans le décret sur la radiodiffusion.

Le CAC a renvoyé les dossiers de deux autres TVL (TV Lux et Télé Bruxelles) au secrétariat d'instruction pour des dépassements publicitaires récurrents.

 

Le CAC a, par ailleurs, rendu un avis sur le nouveau mode de calcul des subventions des TVL  prévu par l'arrêté du 15 septembre 2006 fixant les critères et les modalités d'octroi de ces subventions (voir l'avis du CAC du 16 octobre 2008). Pour rappel, ces subventions sont désormais constituées d'un montant forfaitaire (75.000 €) et d'un montant variable selon le volume de la production propre (80%) et le volume de l'emploi (20%) des TVL. 

 

 

Distributeurs de services

 

Comme le prévoit le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le CAC rend, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations des distributeurs de services, en fondant son examen sur les rapports transmis par les distributeurs et sur les compléments d'information qu'il a pu être amené à demander.

 

Ces obligations portent sur l'identification du prestataire (dont la transparence de ses structures de propriété et de contrôle), l'offre de services, la péréquation tarifaire, les relations avec les utilisateurs finaux, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la présentation comptable, les ressources et services associés.

 

 

29 mai 2008

Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations de AIESH, BeTV, Belgacom, Belgacom Mobile, Brutele, Mobistar, Tecteo et Telenet.

AIESH 
BeTV
Belgacom 
Belgacom Mobile 
Brutélé
Mobistar 
Tecteo 
Telenet

Pour l'exercice 2007, BeTV, Belgacom, Belgacom Mobile et Mobistar ont globalement respecté leurs obligations.

 

Le CAC a néanmoins transmis quatre dossiers (AIESH, Brutélé, Tecteo, Telenet) au Secrétariat d'instruction du CSA parce que ces distributeurs, malgré l'invitation qui leur avait été faite lors du contrôle précédent, n'ont pas fait les démarches nécessaires pour clarifier et contractualiser leurs relations avec les éditeurs de services de radiodiffusion sonore concernés.

 

 

3 juillet 2008

Avis relatif au contrôle de la réalisation des obligations de NEWICO

NEWICO

NEWICO s'est déclarée auprès du CSA le 3 juillet 2008 en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble, suite à la reprise de l'activité de 8 intercommunales (INATEL, IGEHO, INTEREST, INTERMOSANE, SEDITEL, SIMOGEL, TELELUX et IDEA) à la date du 28 décembre 2007, avec effet au 1er janvier 2007.

 

Le CAC a transmis le dossier au Secrétariat d'instruction du CSA parce que le distributeur, en dépit de l'invitation qui lui avait été faite lors du précédent contrôle, n'a pas clarifié ni contractualisé ses relations avec les éditeurs de services radio au plus tard avant le présent contrôle annuel, en contravention du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (art. 78).

 

Le CAC a également constaté que NEWICO n'avait conclu aucun protocole d'accord avec le service de médiation pour les télécommunications, aussi a-t-il a annoncé qu'il procédera à une vérification ultérieurement.

 

 



Dernière mise à jour le 15 juin 2012

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