Les instructions

 

Le CSA a enregistré une augmentation du nombre de plaintes qui est passé de 203 en 2007 à 239 plaintes en 2008. Dans 105 cas, ces dossiers ont fait l'objet d'une information (99 en 2007). Les autres ont été jugées irrecevables.

 

La majorité des informations a pour origine les plaintes émanant du public. Plus rarement, le Secrétariat d'instruction ouvre d'initiative un dossier à la suite d'un  « monitoring » organisé sur un sujet précis (par exemple sur les nouvelles pratiques publicitaires). Il arrive également qu'un dossier soit communiqué au Secrétariat d'instruction par le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC), à la suite d'un avis, ce qui est le cas pour la plupart des dossiers portant sur le contrôle annuel de la réalisation des obligations par les éditeurs et distributeurs de services.

 

Comme les années précédentes, le nombre de plaintes jugées irrecevables est en augmentation. Sur les 239 plaintes enregistrées, 134 ont été jugées irrecevables (104 en 2007), soit parce que le CSA n'était pas compétent (incompétence matérielle ou territoriale), soit parce que la plainte était non fondée.

 

Environ la moitié de ces plaintes jugées irrecevables (71 d'entre elles) ont été redirigées par le Secrétariat d'instruction vers une autre instance, compétente sur le sujet et donc mieux à même de répondre aux attentes des plaignants. Parmi ces instances, citons le JEP, le CRIOC, le médiateur de la RTBF, le médiateur des Télécommunications, le médiateur SPF Economie, le CSA français, et la Commission des jeux de hasard. Les plaintes irrecevables et sortant des compétences du CSA concernent : relation commerciale existant entre le consommateur et le distributeur de services, programmes relevant du régulateur français, éventuelles infractions sur des sites internet  ou dans la presse écrite, etc.

 

Cette année, en raison de l'attribution des autorisations aux radios sur les fréquences FM par le CSA, un grand nombre de plaintes ont concerné le secteur des radios (45 en 2008, contre 19 en 2007). Celles-ci ont fait l'objet d'un traitement particulier, consistant le plus souvent à informer le public des changements intervenus dans le paysage radiophonique, à clarifier certains aspects de la procédure d'attribution des radiofréquences, ou à engager un dialogue avec les éditeurs en difficulté dans cette période de transition. Seules 5 plaintes ont abouti à une proposition de notification des griefs de la part du Secrétariat d'instruction, suivie par une décision du CAC.  

 

Le secrétariat d'instruction a procédé à 25 classements sans suite, et a proposé 39 notifications de grief.
Parmi les 105 dossiers instruits en 2008 (99 en 2007), seuls 64 ont été clôturés au 31 janvier 2008 (87 en 2007). Les 41 dossiers toujours à l'instruction concernent des plaintes radios et des informations ouvertes à la suite d'un avis du Collège rendu sur le contrôle annuel des éditeurs / distributeurs.

 

Dossiers ouverts et clôturés
Nombre 2008 Nombre 2007 % par rapport au nombre de dossiers clôturés
      2008 2007
Classements sans suite 25 44 39 % 50 %
Proposition de notification de griefs au CAC 39 43 60 % 50 %
Total 64 87  

 

Le tableau ci-dessous vise à donner un aperçu général des sujets qui préoccupent le plus souvent les plaignants, du suivi que leur a été réservé au sein du CSA (au Secrétariat d'instruction et au CAC). Les plaintes ont été regroupées par matière.

Dans la mesure où un même dossier d'instruction peut rassembler plusieurs plaintes, le nombre de plaintes relayé dans le tableau ci-dessous est inférieur au nombre de plaintes effectivement reçues.

        Secrétariat d'instruction Collège d'autorisation
et de contrôle
Objet nombre des
plaintes
irrecevables information CSS griefs pas de griefs sanctions
Publicité, autopromotion, parrainage 46 27 19 8 7 2 4
Radios 45 8 37   5   En cours 
Protection des mineurs, signalétique 44 25 19 6 13 5
Relations commerciales avec distributeur de services 20 20 /        
Contrôle annuel, transparence 20   20 4 10 3 1
Objectivité dans le traitement de l'information 19 19 /        
Jeux télévisés, call-tv (télé achat) 13 10 3  1 3  
Service public, contrat de gestion RTBF 13 3 1 1  
Dignité humaine, incitation à la discrimination, à la haine 7 6 1 1      
Droits de la personne, protection des consommateurs 4 2 2 2      
Autres (services français, internet, presse) 8 8          
TOTAL 239 134 105 25 39 11 12

 

Légende
CSS : Classement sans suite
SI : Secrétariat d'instruction
CAC : Collège d'autorisation et de contrôle

 

 

Publicité, autopromotion et parrainage

 

46 plaintes portant sur des manquements en matière publicitaire ont été enregistrées (19% de l'ensemble), ce qui représente la catégorie la plus importante en 2008, contrairement à l'année précédente où le nombre de plaintes portant sur la protection des mineurs était majoritaire. Parmi celles-ci, seules 19 ont fait l'objet d'une instruction. Cela s'explique par l'absence de contrôle du CSA sur le contenu des publicités en dehors des limites fixées à la liberté d'expression dans le décret et portant sur le respect des droits fondamentaux.

 

Parmi les 19 plaintes instruites, 5 concernent des nouvelles pratiques publicitaires (partages d'écran, publicités clandestines, et publireportage), 5 concernent les règles d'identification et de séparation publicitaire, 2 concernent la protection des mineurs (signalétique d'une bande annonce et mineurs en situation dangereuse), 2 concernent les JT (parrainage du JT et autopromotion à l'intérieur du JT), et 5 concernent la nature du produit vanté, ou la qualité de son auteur (publicité pour vêtements de la marque « Marlboro », pour des syndicats, avec un logo représentant du cannabis, etc.).

 

 

Radios

 

Exceptionnellement cette année, nous avons reçu 45 plaintes en radio (18 %), en raison de l'adoption du nouveau plan de fréquences FM et de l'attribution des autorisations d'émettre. La mise en place du nouveau régime légal a suscité dans le chef des auditeurs et des éditeurs bon nombre de questionnements et d'interpellations. De plus, en mettant fin à une longue période de non-droit, le plan FM 2008 a nécessité une phase d'adaptation et de réajustements techniques qui a donné lieu à des perturbations techniques, tant entre radios que chez des particuliers. 

 

 

Protection des mineurs, signalétique

 

44 plaintes (18%) concernant la protection des mineurs ont été enregistrées, parmi lesquelles 19 ont fait l'objet d'une instruction. Ce chiffre est en augmentation par rapport à l'année dernière où cette catégorie ne représentait que 12 % des plaintes.

 

Parmi les 19 plaintes instruites, 16 abordent un problème de signalétique (absente ou insuffisante dans les émissions de divertissements (4), le journal télévisé et/ou parlé (4), les fictions (3), les bandes-annonces (2), les clips vidéos (2), les séries télévisées (1), et les pages d'un télétexte (1)), une concerne la participation d'un mineur à un jeu télévisé qualifié de jeu de hasard, une concerne l'incitation faite aux mineurs de participer à un casting pour devenir une « star du porno », et enfin une concerne une publicité utilisant un logo représentant une feuille de cannabis pour représenter le produit.

 

 

Contrôle annuel, respect des obligations

 

Cette catégorie correspond aux manquements en matière de règles relatives à la transparence, au pluralisme, à l'accessibilité, à l'offre de base, aux incompatibilités de fonctions, au dispositif électoral, à l'absence d'autorisation ...

 

Cette catégorie regroupe 20 dossiers d'instructions (8%), tous transmis par le Collège d'autorisation et de contrôle à la suite d'un avis rendu dans le cadre du contrôle annuel des éditeurs et des distributeurs, à l'exception d'une plainte portant sur la conclusion, par une télévision locale, d'un contrat de gestion avec sa ville, susceptible de contenir des dispositions contraires au décret.

 

 

Traitement de l'information

 

Le Secrétariat d'instruction a reçu 19 plaintes (8%) portant sur un manque d'objectivité dans le traitement de l'information (lors de reportages ou de JT/ JP). 

 

Elles ont toutes été jugées irrecevables en raison de l'absence de contrôle par le CSA du respect des règles de déontologie journalistique. Ce contrôle doit être organisé prochainement avec la création du CDJ (Conseil de déontologie journalistique). Entre-temps, le CSA a pris soin de relayer l'ensemble de ces plaintes aux directeurs des comités de rédaction des éditeurs concernés. La majorité des plaintes portaient sur le manque d'objectivité dans le traitement des conflits armés (Gaza, Rwanda, Kenya) et de l'actualité politique et/ou religieuse, ou encore sur le choix des images jugées trop choquantes.

 

 

Jeux télévisés, télé-achat

 

Cette catégorie concerne 13 plaintes (5 %) relatives à de nouveaux formats de jeux télévisés tels que la « call TV », les « annonces érotiques », ou encore les jeux participatifs via envoi d'un SMS ou d'un appel surtaxé. Parmi  celles-ci, seules 3 ont fait l'objet d'une information, pour non respect des règles relatives au télé-achat (2), ou à la protection des mineurs (1).

 

En effet, la plupart des plaignants soulèvent des problèmes d' « escroquerie », d' « arnaque », de « tromperie », qui relèvent davantage de manquements au respect des règles portant sur l'organisation de ces jeux de hasard, édictées et contrôlées par  la Commission des jeux de hasard, organe auquel le CSA renvoie systématiquement le plaignant.

 

 

RTBF, service public, contrat de gestion

 

Cette nouvelle catégorie regroupe 13 plaintes (5%), dont 9 ont été jugées irrecevables et 4 ont fait l'objet d'une instruction. Ces plaintes évoquent d'éventuels manquements de la RTBF à ses obligations spécifiques de service public (ou jugées comme telles par les téléspectateurs) comme son obligation de donner une information complète et précise, de respecter ses horaires et sa programmation, de doubler et sous-titrer ses films, de donner l'accès à son JT sur son site depuis l'étranger, etc.

 

Respect de la dignité humaine, incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence...

 

Cette catégorie concerne la défense de certains principes fondamentaux (dignité humaine, incitation à la haine à la violence, etc.) consacrés par les traités internationaux et la Constitution. Cependant ces notions ne sont pas toujours claires et circonscrites sur un plan juridique. De plus, il n'est pas rare que qu'on leur oppose le respect d'un autre droit fondamental : la liberté d'expression, ce qui affaiblit les chances de voir leur manquement sanctionné.

 

C'est pourquoi parmi les 7 plaintes reçues (3%), une seule a fait l'objet d'une information, qui s'est soldée par un classement sans suite du Secrétariat d'instruction. Il s'agissait d'une éventuelle atteinte à la dignité humaine d'une candidate à une émission de téléréalité, dont le Secrétariat a estimé que seule la victime avait le droit de se prévaloir.

 

 

 



Dernière mise à jour le 08 avril 2011

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