Les recommandations du Collège d’autorisation et de contrôle

 

Instance décisionnelle du CSA, le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC), dispose, en plus de compétences en matière d'autorisation et de contrôle, du pouvoir d'adopter des recommandations de portée générale ou particulière.

 

Ces recommandations, qui n'ont pas de valeur contraignante, répondent à la volonté du régulateur d'attirer l'attention des acteurs de la radiodiffusion sur certains sujets particuliers dans le respect des normes en vigueur. Elles peuvent avoir également pour ambition de rassembler, de manière cohérente et lisible, des éléments de la jurisprudence du CAC ou d'expliciter la portée générale de certaines décisions particulières. 

 

En 2008, le CAC a adopté deux recommandations qui s'inscrivaient toutes deux dans le cadre de la procédure d'appel d'offres destinée à assigner les radiofréquences aux éditeurs de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en mode analogique (FM) et concernaient la diversité et l'équilibre des formats de radios.

 

 

14 février 2008

Recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 56 alinéa 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

 

Afin d'assurer l'objectivité et la transparence de la procédure d'appel d'offres pour l'attribution des fréquences FM, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a complété le règlement d'ordre intérieur (ROI) du CSA pour préciser les procédures qu'il allait mettre en œuvre en matière d'assignation des fréquences FM.

 

En application de ce ROI, le CAC a adopté une recommandation destinée à préciser la manière dont le CSA entendait « assurer une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle et d'information. ».

 

www.csa.be/documents/show/775

 

 

15 juillet 2008

Recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 56 alinéa 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

 

Dans le cadre du lancement, le 8 juillet 2008, d'un appel d'offres complémentaire en vue de l'attribution de 6 fréquences indépendantes et d'un réseau à couverture urbaine non attribué lors du premier appel d'offres, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a adopté une recommandation actualisant celle du 14 février 2008 sur la diversité du paysage radiophonique et l'équilibre des formats de radios.

 

Cette nouvelle recommandation visait plus particulièrement la répartition des lots de fréquences attribuables en zones, et la définition des règles de répartition de ces 6 radiofréquences et de ce réseau de radiofréquences entre les différents profils de radios. En pratique, c'est dans cette recommandation que sont reprises les priorités du CSA quant à l'affectation des fréquences proposées.

 

www.csa.be/documents/show/852

 

 



Dernière mise à jour le 15 juin 2012

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